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Réception de marchandises

Choisissez le statut juridique
de votre entreprise en création.

Créer une société consiste à créer une nouvelle « personne » juridiquement distincte des associés fondateurs, que l'on nomme "personne morale". L'entrepreneur doit alors choisir un statut juridique adapté à son activité : entreprise individuelle ou société. Cela déterminera les formalités de déclaration, la fiscalité, l'administratif et le social. Le premier choix à faire sera : Société ou Entreprise individuelle.


L'Entreprise Individuelle

L'entreprise individuelle (E.I.) est la forme juridique la plus simple et elle correspond à une activité en personne physique en nom propre. Les démarches administratives qui en découlent sont simplifiées et le coût de gestion est amoindri. Attention, en cas de difficultés ou de retards de paiement des charges, l'intégralité des dettes de votre entreprise sera à honorer avec votre patrimoine personnel [exception faite de l'EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée)].


La Société

Pour créer une société, plusieurs personnes mettent en commun leurs moyens afin d'exercer une activité économique. Ils deviennent donc actionnaires ou associés en fonction du statut juridique de leur société. A la différence d'une entreprise individuelle, le patrimoine personnel et l'activité professionnelle sont séparés à la création d'une société.

Comparatif et analyse de six statuts juridiques  :
E.I. (entreprise individuelle) E.I.R.L. E.U.R.L. S.A.R.L. S.A. S.A.S. - S.A.S.U.
Nombre d'associés / personnes un un un supérieur à un supérieur ou égal à sept supérieur ou égal à un
Responsabilité engagée ou limitée engagée limitée limitée limitée limitée limitée
Apport minimum aucun aucun minimum 1 euro minimum 1 euro minimum 37000 euros minimum 1 euro
Régime (fiscal)
Bénéfices
Imposé Régime droit commun Dirigeant Dirigeant Associé Société Société Société
Régime / option E.I.R.L. Société Associés (si même famille) Associés Associés
Nature impôt Régime droit commun I.R. (impôt/revenus) I.R. (impôt/revenus) I.R. (impôt/revenus) I.S. (impôt/sociétés) I.S. (impôt/sociétés) I.S. (impôt/sociétés)
Régime / option I.S. (impôt/sociétés) I.S. (impôt/sociétés) I.R. (impôt/revenus) I.R. (impôt/revenus) (1) I.R. (impôt/revenus) (1)
Rémunération dirigeant
Régime droit commun Dans les bénéfices Dans les bénéfices Dans les bénéfices Traitement salaires Traitement salaires Traitement salaires
Régime / option Traitement salaires Traitement salaires Dans les bénéfices
Régime social dirigeant (majoritaire)
Nature R.S.I. (régime des indépendants) R.S.I. (régime des indépendants) R.S.I. (régime social des indépendants) R.S.I. (régime social des indépendants) Régime des assimilés cadres Régime des assimilés cadres
Base taxes Régime droit commun Bénéfices Bénéfices Bénéfices Rémunération perçue et dividendes Rémunération perçue uniquement Rémunération perçue uniquement
Régime / option Rémunération perçue uniquement Rémunération perçue uniquement Quote-part des bénéfices

(1) : sous conditions et pour 5 ans maximum.